Cour de Cassation · ordo — 3 octobre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : R 24-10.460
 Demandeur : la société Dupré vins d'Ardèche et autre
 Défendeur : la société Dupré et Fils
 Requête n° : 499/24
 Ordonnance n° : 90906 du 3 octobre 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
 _______________
 
 
 
 ENTRE :
 
 la société Dupré et Fils, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 la société Dupré vins d'Ardèche, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 la société Saint-Rèm devenue la société Vinardèche, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girvès lors des débats du 12 septembre 2024 et de Vénusia Ismail lors du prononcé de la décision, greffières, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 21 mai 2024 par laquelle la société Dupré et Fils demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-10.460 formé le 15 janvier 2024 par la société Dupré Vins d'Ardèche et la société Saint-Rèm devenue la société Vinardèche à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 
 Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats; 
 
 L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
 
 Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro R 24-10.460 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 3 octobre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Annie Antoine