Cour de Cassation · ordo — 14 novembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
 __________
 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : E 24-14.521
 Demandeur : Agent judiciaire de l'Etat - Direction des affaires juridiques et autre
 Défendeur : Mme [G]
 Requête n° : 711/24
 Ordonnance n° : 91022 du 14 novembre 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 Mme [U] [G], ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 l'Agent judiciaire de l'Etat - Direction des affaires juridiques, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 Le Garde des Sceaux, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
 
 
 Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Girves, greffier lors des débats du 10 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 17 juillet 2024 par laquelle Mme [U] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 24-14.521 formé le 25 avril 2024 par l'Agent judiciaire de l'Etat - Direction des affaires juridiques et le Garde des Sceaux à l'encontre de l'arrêt rendu le 1er mars 2024 par la cour d'appel de Paris ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Pascale Compagnie, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Les demanderesses au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro E 24-14.521 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 14 novembre 2024
 
 
 Le greffier lors du prononcé, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Carole Caillard