Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 21 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR91070
- Date
- 21 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OSans Pourvoi n° : G 24-14.570 Demandeur : Mme [E] veuve [R] et autres Défendeur : la société Crédit logement Requête n° : 778/24 Ordonnance n° : 91070 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit logement, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [Z] [E] veuve [R], prise en son nom personnel et en sa qualité d'héritière d'[G] [R], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, M. [Y] [L] [R], agissant en qualité d'héritier d'[G] [R], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, M. [U] [O] [R], agissant en qualité d'héritier d'[G] [R], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 2 août 2024 par laquelle la société Crédit logement demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro G 24-14.570 et formé le 26 avril 2024 par Mme [Z] [E] veuve [R], prise en son nom personnel et en sa qualité d'héritière d'[G] [R], M. [Y] [L] [R], agissant en qualité d'héritier d'[G] [R], M. [U] [O] [R], agissant en qualité d'héritier d'[G] [R], à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demandeurs au pourvoi se sont désistés de leur pourvoi le 26 août 2024. Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 21 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR91070
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA