Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR91090
- Date
- 28 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : V 24-13.569 Demandeur : la société Dépôt Pièces Auto et autre Défendeur : la société Van Heck Interpièces France Requête n° : 787/24 Ordonnance : 91090 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Van Heck Interpièces France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Dépôt Pièces Auto, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société Grossiste Pièces Auto, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 août 2024 par laquelle la société Van Heck Interpièces France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-13.569 formé le 2 avril 2024 par la société Dépôt Pièces Auto, la société Grossiste Pièces Auto à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 31 octobre 2024, la société Van Heck Interpièces France s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Van Heck Interpièces France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 24-13.569. Fait à Paris, le 28 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR91090
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA