Cour de Cassation · ordo — 28 novembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORad
 
 
 
 Pourvoi n° : Q 24-12.828
 Demandeur : M. [J]
 Défendeur : SAFER de la Guadeloupe
 Requête n° : 794/24
 Ordonnance n° : 91093 du 28 novembre 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 la société d'aménagement foncier et de l'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 M. [C] [J], ayant la SCP Guérin-Gougeon pour avocat à la Cour de cassation,
 Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 7 août 2024 par laquelle la société d'aménagement foncier et de l'établissement rural (SAFER) de la Guadeloupe demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-12.828 formé le 14 mars 2024 par M. [C] [J] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; 
 
 Le demandeur au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
 
 Dès lors, la requête doit être accueillie.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 L'affaire enrôlée sous le numéro Q 24-12.828 est radiée.
 
 En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 28 novembre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Benoit Pety