Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR91095
- Date
- 28 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Osans- désistement du pourvoi Pourvoi n° : M 24-15.033 Demandeur : la société Ouvéa Défendeur : Mme [K] divorcée [W] Requête n° : 798/24 Ordonnance n° : 91095 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [K] divorcée [W], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ouvéa, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 7 août 2024 par laquelle Mme [X] [K] divorcée [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro M 24-15.033 et formé le 10 mai 2024 par la société Ouvéa à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Vu l'ordonnance du 10 octobre 2024 constatant le désistement du pourvoi enregistré sous le numéro M 24-15.033 ; Le désistement privant d'objet la requête en radiation, celle-ci doit être rejetée. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 28 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR91095
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA