Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 28 novembre 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:OR91097
- Date
- 28 novembre 2024
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : D 24-15.739 Demandeur : la société Air Protect Défendeur : Mme [G] Requête n° : 805/24 Ordonnance : 91097 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [J] [G], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Air Protect, ayant la SCP Gadiou et Chevallier pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 août 2024 par laquelle Mme [J] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-15.739 formé le 24 mai 2024 par la société Air Protect à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 10 octobre 2024, Mme [J] [G] s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que Mme [J] [G] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 24-15.739. Fait à Paris, le 28 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety
Articles de loi cités
article 1009-1 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 28 novembre 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:OR91097
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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