Cour de Cassation · ordo — 19 décembre 2024

COUR DE CASSATION
 Première présidence
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 ORejRad
 
 
 Pourvoi n° : V 23-13.726
 Demandeur : la société Blaid
 Défendeur : le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] 
 à [Localité 2]
 Requête n° : 900/23
 Ordonnance n° : 91145 du 19 décembre 2024
 
 
 
 
 
 ORDONNANCE
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 ENTRE :
 
 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par Mme [J] [W], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
 
 ET :
 
 La société Blaid, représentée par la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [R] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation
 
 Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 28 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :
 
 Vu la requête du 25 septembre 2023 par laquelle le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par Mme [J] [W] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 23 mars 2023 par la société Blaid, représentée par la SCP CBF Associés, prise en la personne de Maître [R] [V], en sa qualité de liquidateur judiciaire, à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro V 23-13.726 ;
 
 Vu les observations développées au soutien de la requête ;
 
 Vu les observations développées en défense à la requête ;
 
 Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;
 
 Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.
 
 Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
 
 EN CONSÉQUENCE :
 
 La requête en radiation est rejetée.
 
 
 
 Fait à Paris, le 19 décembre 2024
 
 
 Le greffier, 
 Le conseiller délégué,
 
 
 
 
 
 
 
 Vénusia Ismail
 Michèle Graff-Daudret