Cour de CassationsocfsCassation
Cour de Cassation · soc — 13 mars 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00305
- Date
- 13 mars 2024
- Condamnation
- 10 000 000 €
travail reglementation, duree du travailheures supplémentairesrepos compensateurrepos compensateur de remplacementimputation sur le contingent annuel d'heures supplémentairesexclusionconditionsprise effective d'un repos compensateur de remplacementportée
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires
Procédure
Seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article L. 3121-25 du code du travailarticle 700 du code de procédure civile et le débarticle 624 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civilearticle 1015 du code de procédure civilearticle 462 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- fs
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 13 mars 2024
- Matière
- travail reglementation, duree du travail
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00305
Données disponibles
- Texte intégral