Cour de CassationsocfrhCassation
Cour de Cassation · soc — 3 avril 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00392
- Date
- 3 avril 2024
statut collectif du travailusages et engagements unilatérauxengagement unilatéralengagement unilatéral à durée déterminéecessation des effets au terme fixéinformation des salariés et des représentants du personnelemployeurobligation (non)
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version préliminaireFaits
Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel
Procédure
Un engagement unilatéral à durée déterminée cesse de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu de procéder à l'information des salariés concernés et des représentants du personnel
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 982 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frh
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 3 avril 2024
- Matière
- statut collectif du travail
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00392
Données disponibles
- Texte intégral