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Cour de Cassation · soc — 24 avril 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00410
Date: 24 avril 2024
Condamnation: 300 000 €

travail temporairecontrat de missionsuccession de contrats de missionrequalification en contrat de travail à durée indéterminéeeffetsrequalification de la rupture en licenciementindemnités de rupturenaturedéterminationportée

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Faits

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail

Procédure

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement de dommages-intérêts en raison d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, fût-elle due à la requalification de contrats de mission en contrat à durée indéterminée, est soumise à la prescription de l'article L. 1471-1 du code du travail se rapportant à la rupture du contrat de travail

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article L. 3245-1 du code du travail.article L. 1471-1 alinéa 2 du code du travail dans sa rédactionarticle L. 3245-1 du code du travailarticle L. 1471-1 du code du travail se rapportant à laarticle L. 1471-1 du code du travail dans sa rédactionarticle 1015 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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