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Cour de Cassation · soc — 22 mai 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527
Date: 22 mai 2024
Condamnation: 300 000 €

travail reglementation, duree du travailtravail à temps partieldurée minimale hebdomadairerespectdéfauteffetrequalification en contrat à temps complet (non)

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version préliminaire

Faits

La seule conclusion d'un contrat de travail à temps partiel d'une durée inférieure à la durée minimale de vingt-quatre heures par semaine prévue par l'article L. 3123-27 du code du travail n'entraîne pas la requalification du contrat en contrat à temps complet

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article L. 1242-12 du code du travail.article L. 3123-27 du code du travail n article L. 3123-27 du code du travail qu article L. 3123-7 du code du travail article L. 3123-27 du code du travail portant sur la dur article L. 1242-12 du code du travail que la signature d article L. 1242-12 du code du travail article L. 1242-2 du code du travail

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Formation: fs
Dispositif: Cassation
Date: 22 mai 2024
Matière: travail reglementation, duree du travail

Référence

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527

Données disponibles

Texte intégral