Cour de CassationsocfrhCassation

Cour de Cassation · soc — 26 juin 2024

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00691
Date: 26 juin 2024

statut collectif du travailconventions et accords collectifsaccords collectifsdispositions généralesnullitéaction en nullitédélai pour agirdéfaut de validité d'un accord collectifportée

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

L'absence éventuelle de validité d'un accord collectif est sans incidence sur le délai pour agir en nullité de cet accord

Procédure

L'absence éventuelle de validité d'un accord collectif est sans incidence sur le délai pour agir en nullité de cet accord

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.

Articles de loi cités

article L. 2262-14 du code du travail.article L. 2262-14 du code du travail article 1015 du code de procédure civile article L. 2232-6 du code du travail dispose que la val article 700 du code de procédure civile

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Formation: frh
Dispositif: Cassation
Date: 26 juin 2024
Matière: statut collectif du travail

Référence

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00691

Données disponibles

Texte intégral