Cour de Cassationsocfrh
Cour de Cassation · soc — 3 juillet 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO00720
- Date
- 3 juillet 2024
- Condamnation
- 300 000 €
statuts professionnels particuliersgérant de succursaleapplication du code du travailconditionsdéterminationportée
Source : DILA / Judilibre · open data
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IAFaits
Dès lors que les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat de franchise, les dispositions du code du travail sont applicables
Procédure
Dès lors que les conditions prévues par l'article L. 7321-2 du code du travail sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat de franchise, les dispositions du code du travail sont applicables
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas applicarticle L. 7321-2 du code du travail.article L. 7321-2 du code du travail dès lors que les carticle L. 7321-2 du code du travailarticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frh
- Date
- 3 juillet 2024
- Matière
- statuts professionnels particuliers
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00720
Données disponibles
- Texte intégral