Cour de Cassation · soc — 14 février 2024

SOC.
 
 CL6
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 février 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10166 F
 
 Pourvoi n° Y 22-19.866 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 FÉVRIER 2024
 
 M. [I] [Y], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Y 22-19.866 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Mettler Toledo, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [Y], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Mettler Toledo, après débats en l'audience publique du 17 janvier 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. [Y] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Pôle emploi.
 
 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille vingt-quatre.