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Cour de Cassation · soc — 3 avril 2024
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2024:SO10317
- Date
- 3 avril 2024
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10317 F Pourvois n° D 22-17.778 F 22-17.780 H 22-17.781 G 22-17.782 J 22-17.783 K 22-17.784 N 22-17.786 P 22-17.787 Q 22-17.788 R 22-17.789 S 22-17.790 T 22-17.791 U 22-17.792 V 22-17.793 W 22-17.794 X 22-17.795 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La société Intel Corporation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], a formé les pourvois n° D 22-17.778, F 22-17.780, H 22-17.781, G 22-17.782, J 22-17.783, K 22-17.784, N 22-17.786, P 22-17.787, Q 22-17.788, R 22-17.789, S 22-17.790, T 22-17.791, U 22-17.792, V 22-17.793, W 22-17.794 et X 22-17.795 contre seize arrêts rendus le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre sociale), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à M. [N] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [O] [G], domicilié [Adresse 7], 3°/ à M. [O] [K], domicilié [Adresse 9], 4°/ à M. [AP] [U], domicilié [Adresse 4], 5°/ à M. [PI] [C], domicilié [Adresse 5], 6°/ à M. [W] [H], domicilié [Adresse 16], 7°/ à M. [D] [L], domicilié [Adresse 10], 8°/ à M. [M] [X], domicilié [Adresse 13], 9°/ à M. [VE] [J], domicilié [Adresse 17], 10°/ à M. [Z] [R], domicilié [Adresse 3], 11°/ à M. [A] [V], domicilié [Adresse 12], 12°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 18], 13°/ à M. [VD] [I], domicilié [Adresse 15], 14°/ à M. [S] [MW], domicilié chez Monsieur [E] [T], [Adresse 6], 15°/ à M. [PH] [DB], domicilié [Adresse 11], 16°/ à M. [Y] [KK], domicilié [Adresse 14], 17°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général. Sur le rapport de M. Barincou, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Intel Corporation, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM. [P], [G], [K], [U], [C], [H], [L], [X], [J], [R], [V], [F], [I], [MW], [DB], [KK], après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Barincou, conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 22-17.778, F 22-17.780, H 22-17.781, G 22-17.782, J 22-17.783, K 22-17.784, N 22-17.786, P 22-17.787, Q 22-17.788, R 22-17.789, S 22-17.790, T 22-17.791, U 22-17.792, V 22-17.793, W 22-17.794 et X 22-17.795 sont joints. 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre des décisions attaquées, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Intel Corporation aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Intel Corporation et la condamne à payer à MM. [P], [G], [K], [U], [C], [H], [L], [X], [J], [R], [V], [F], [I], [MW], [DB], [KK] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille vingt-quatre.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frr
- Date
- 3 avril 2024
Référence
ECLI:FR:CCASS:2024:SO10317
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel