Cour de Cassation · soc — 7 mai 2024

SOC.
 
 JL10
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 7 mai 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme MONGE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10409 F
 
 Pourvoi n° K 22-22.683
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 MAI 2024
 
 La société Merle de Lagorce, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° K 22-22.683 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [T] [C], domiciliée [Adresse 3],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Merle de Lagorce, de Me Haas, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 27 mars 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Le Quellec, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Merle de Lagorce aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Merle de Lagorce et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille vingt-quatre.