Cour de Cassation · soc — 22 mai 2024

SOC.
 
 CH9
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 mai 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CAPITAINE, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10460 F
 
 Pourvoi n° G 22-23.417 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 MAI 2024
 
 La fondation Charles Mion - Aider santé, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de l'association Aider, a formé le pourvoi n° G 22-23.417 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Leperchey, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la fondation Charles Mion - Aider santé, de Me Haas, avocat de M. [T], après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la fondation Charles Mion - Aider santé aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la fondation Charles Mion - Aider santé et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille vingt-quatre.