Cour de Cassation · soc — 29 mai 2024

SOC. / ELECT
 
 CL6
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 29 mai 2024
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. HUGLO, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10482 F
 
 Pourvoi n° T 23-12.252 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI 2024
 
 La fondation Cardiométabolisme et nutrition, dont le siège est [Adresse 17], a formé le pourvoi n° T 23-12.252 contre le jugement rendu le 27 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [Y] [X], domicilié [Adresse 15],
 
 2°/ à M. [F] [K], domicilié [Adresse 7],
 
 3°/ à Mme [E] [D], domiciliée [Adresse 2],
 
 4°/ à Mme [I] [U], domiciliée [Adresse 12],
 
 5°/ à M. [Z] [C], domicilié [Adresse 9],
 
 6°/ à Mme [W] [V], domiciliée [Adresse 1],
 
 7°/ à Mme [N] [B], domiciliée [Adresse 10],
 
 8°/ à Mme [O] [A], domiciliée [Adresse 5],
 
 9°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 14],
 
 10°/ à Mme [P] [R], domiciliée [Adresse 8],
 
 11°/ à Mme [J] [T], domiciliée [Adresse 4],
 
 12°/ à M. [H] [IZ], domicilié [Adresse 3],
 
 13°/ à Mme [M] [L], domiciliée [Adresse 11],
 
 14°/ au Syndicat national des techniciens agents de maitrise et cadres de la chimie et connexes, dont le siège est [Adresse 16],
 
 15°/ au syndicat Energie chimie de l'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 13],
 
 16°/ au syndicat USD CGT santé union départementale de Paris de la santé et de l'action sociale, dont le siège est [Adresse 6],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la fondation Cardiométabolisme et nutrition, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,
 
 la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la Fondation Cardiométabolisme et nutrition aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.