Cour de Cassation · civ1 — 5 février 2025

CIV. 1
 
 CF
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 5 février 2025
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Arrêt n° 37 F-D
 
 Requête n° R 23-50.016 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2025
 
 La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 631 FS-B+R prononcée le 14 novembre 2024 sur le pourvoi n° R 23-50.016, dans une affaire opposant :
 
 - Le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, 6 boulevard du Palais, 75055 Paris cedex 1,
 
 à :
 
 - Mme [P] [E], domiciliée [Adresse 1],
 
 la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel a été appelée.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, après débats en l'audience publique du 10 décembre 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 631 du 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-50.016, en ce que sous la mention « Au nom du peuple français », est indiqué « arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, du 20 novembre 2024 », alors que l'arrêt a été rendu le 14 novembre 2024.
 
 2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 RECTIFIE l'arrêt n° 631 du 14 novembre 2024 :
 
 REMPLACE « 20 novembre 2024 » par « 14 novembre 2024 » ;
 
 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
 
 DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.