Cour de Cassation · civ1 — 5 mars 2025

CIV. 1
 
 CC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 5 mars 2025
 
 
 
 
 Non-lieu à statuer
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Arrêt n° 142 F-D
 
 Pourvoi n° V 22-24.164 
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [M].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 28 Septembre 2022.
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025
 
 M. [P] [M], domicilié chez Mme [Y] [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 22-24.164 contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs 2-5), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'aide sociale à l'enfance (ASE) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ à la direction enfance famille cellule mineurs non accompagnés, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [M], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la direction enfance famille cellule mineurs non accompagnés, et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 
 1. M. [M], se disant né le [Date naissance 1] 2002, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 24 novembre 2021 qui a déclaré irrecevable sa demande de protection judiciaire en qualité de jeune majeur.
 
 2. Il résulte du décret n° 75-95 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs que le juge des enfants peut accorder une telle protection à toute personne majeure ou mineure émancipée, éprouvant de graves difficultés d'insertion sociale, jusqu'à l'âge de 21 ans.
 
 3. Cependant, il ressort des mentions de l'arrêt que, selon ses déclarations, M. [M] a eu 21 ans le [Date naissance 1] 2023.
 
 4. En conséquence, le pourvoi est devenu sans objet.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer ;
 
 Condamne M. [M] aux dépens ; 
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille vingt-cinq.