Cour de Cassationciv1frhCassation
Cour de Cassation · civ1 — 12 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:C100425
- Date
- 12 juin 2025
mineurassistance éducativeintervention du juge des enfantsmesures d'assistanceplacementaide sociale à l'enfancemodalitésplacement au domicile d'un ou des deux parentsexclusion
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu'il décide de confier un mineur à l'Aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile d'un ou des deux parents
Procédure
En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu'il décide de confier un mineur à l'Aide sociale à l'enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s'effectue au domicile d'un ou des deux parents
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article 624 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile.article 375-2 du code civil qui permet au juge desarticle 375-3 du code civil qui permet au juge desarticle 1015 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- frh
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 12 juin 2025
- Matière
- mineur
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:C100425
Données disponibles
- Texte intégral