Cour de Cassationciv1fsRejet

Cour de Cassation · civ1 — 18 juin 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:C100440
Date: 18 juin 2025

protection des consommateurscrédit à la consommationlocation avec option d'achatremise du bienremise antérieure à l'expiration du délai de rétractationsanctionnullité (non)

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Résumé structuré

version préliminaire

Faits

En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, cette remise peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 312-19 du code de la consommation. L'annulation du contrat ne peut donc pas être prononcée pour ce motif

Procédure

En l'absence de disposition légale relative aux modalités de remise du bien, objet du contrat de location avec option d'achat, par le bailleur ou par son mandataire au locataire, cette remise peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article L. 312-19 du code de la consommation. L'annulation du contrat ne peut donc pas être prononcée pour ce motif

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article L. 312-2 du code de la consommationarticle L. 312-47 du code de la consommation.article 450 du code de procédure civile.article L. 312-47 du code de la consommation sont proprarticle 700 du code de procédure civile

Citations

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