Cour de Cassationciv1fsRejet
Cour de Cassation · civ1 — 2 juillet 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:C100476
- Date
- 2 juillet 2025
- Condamnation
- 300 000 €
donation-partagedéfinitionportée
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux
Procédure
Il n'y a de donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l'article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article 1075 du code civilarticle 1078-4 du code civilarticle 450 du code de procédure civile.article 1075 du code civil dans sa rédaction antérarticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Formation
- fs
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 2 juillet 2025
- Matière
- donation-partage
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:C100476
Données disponibles
- Texte intégral