Cour de Cassation · civ1 — 10 décembre 2025

CIV. 1
 
 COUR DE CASSATION
 
 
 
 LM
 
 
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 QUESTION PRIORITAIRE
 de
 CONSTITUTIONNALITÉ
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 Arrêt du 10 décembre 2025
 
 
 
 
 IRRECEVABILITÉ
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 850 F-D
 
 Affaire n° A 25-40.028
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2025
 
 
 Le tribunal judiciaire de Paris a transmis à la Cour de cassation, à la suite du jugement rendu le 11 septembre 2025, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 22 septembre 2025, dans l'instance mettant en cause :
 
 D'une part,
 
 Mme [I] [C] [O], domiciliée [Adresse 2] (Gabon),
 
 D'autre part,
 
 La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, domiciliée en son parquet [Adresse 1].
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Collomp, conseillère, et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 9 décembre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Collomp, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Sara, greffière de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Le 25 septembre 2020, Mme [C] [O], née le 26 février 1957 à [Localité 3] (Gabon), a assigné le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris pour voir déclarer qu'elle est de nationalité française par filiation paternelle, son père, [B] [O] [N], étant français pour être né en France d'un parent lui-même né en France.
 
 Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 2. Par un jugement du 11 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :
 
 « L'article 311-25 du code civil, en ce qu'il ne permet pas d'établir la filiation paternelle à l'égard d'un enfant « naturel » par la désignation de celui-ci dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle est établie par la désignation du mari de la mère dans l'acte de naissance d'un enfant « légitime » est-il conforme à la Constitution ? »
 
 Examen de la question prioritaire de constitutionnalité
 
 3. La question posée n'invoque pas une atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.
 
 4. La question prioritaire de constitutionnalité n'est donc pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.