Cour de Cassation · civ1 — 15 janvier 2025

CIV. 1
 
 CL
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 15 janvier 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10021 F
 
 Pourvoi n° V 22-22.899 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025
 
 M. [Y] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-22.899 contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [G] [P], domicilié [Adresse 3],
 
 2°/ à la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [Y] [P], de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [G] [P], et de la société [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Dard, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [Y] [P] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [P] et le condamne à payer à M. [G] [P] et à la société SCI [Adresse 2] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt-cinq.