Cour de Cassation · civ1 — 26 février 2025

CIV. 1
 
 MY1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Audience publique du 26 février 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10109 F
 
 Pourvoi n° G 23-20.454
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [S] [I].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 15 novembre 2023.
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 FÉVRIER 2025
 
 1°/ M. [G] [K], domicilié [Adresse 1],
 
 2°/ la société FYR, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3],
 
 ont formé le pourvoi n° G 23-20.454 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [S] [I],
 
 2°/ à M. [T] [I], 
 
 3°/ à Mme [W] [I],
 
 tous trois domiciliés [Adresse 2],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, substituée par Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [K], de la société FYR, de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , avocat de M. [I], et après débats en l'audience publique du 7 janvier 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [K] et la société FYR aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six février deux mille vingt-cinq.