Cour de Cassation · civ1 — 28 mai 2025

CIV. 1
 
 CC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 28 mai 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10359 F
 
 Pourvoi n° V 24-17.088 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025
 
 M. [P] [G], domicilié chez M. [C] [K], [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 24-17.088 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur de la République de Lyon près le tribunal judiciaire de Lyon, domicilié en son parquet général, palais de justice, [Adresse 3],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 1er avril 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [G] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.