Cour de Cassation · civ1 — 25 juin 2025

CIV. 1
 
 CC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 25 juin 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme CHAMPALAUNE, président
 
 
 
 Décision n° 10458 F
 
 Pourvoi n° Y 24-15.642 
 
 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme [G].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 15 mai 2024.
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2025
 
 Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 24-15.642 contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au directeur du GHU [Localité 3] Psychiatrie et neurosciences, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [G], et l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 13 mai 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Kass-Danno, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
 
 la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [G] aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.