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Cour de Cassation · civ2 — 6 février 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:C200110
Date: 6 février 2025
Condamnation: 300 000 €

procedure civilemoyens de défenseexceptions de procéduredéfinitionexclusioncasmoyen pris de la nullité d'un acte de saisie

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Faits

Ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie de droits incorporels qui, sur la contestation du débiteur, ne tend pas à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire ouverte ou à en suspendre le cours, mais à obtenir l'annulation de l'acte de saisie

Procédure

Ne constitue pas une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie de droits incorporels qui, sur la contestation du débiteur, ne tend pas à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire ouverte ou à en suspendre le cours, mais à obtenir l'annulation de l'acte de saisie

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 1015 du code de procédure civilearticle 624 du code de procédure civilearticle 73 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile

Citations

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