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Cour de Cassation · civ2 — 6 mars 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:C200191
Date: 6 mars 2025

procedure civilemoyens de défenseexceptions de procéduredéfinitioncasnullitécommandement de payer valant saisie immobilière

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Faits

La nullité du commandement de payer valant saisie immobilière atteint tous les actes de la procédure qu'il engage. Constitue une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, qui tend à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire introduite par l'assignation du créancier poursuivant à l'audience d'orientation

Procédure

La nullité du commandement de payer valant saisie immobilière atteint tous les actes de la procédure qu'il engage. Constitue une exception de procédure, au sens de l'article 73 du code de procédure civile, le moyen pris de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière, qui tend à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire introduite par l'assignation du créancier poursuivant à l'audience d'orientation

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 74 du code de procédure civile mais unearticle 624 du code de procédure civilearticle 73 du code de procédure civile.article 700 du code de procédure civile

Citations

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