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Cour de Cassation · civ2 — 6 mars 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:C200213
Date: 6 mars 2025
Condamnation: 300 000 €

alsace-lorraineprocédure civileexécution forcéeexécution sur les biens immeublescommandement de payeracte d'exécution (non)prescription (non)interruption

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Résumé structuré

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Faits

Le commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas saisie des fruits, ne constitue pas un acte d'exécution au sens de l'article 2244 du code civil et n'est, dès lors, pas interruptif de prescription

Procédure

Le commandement de payer, délivré conformément à l'article 2217 du code civil, demeurant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne rend pas le bien indisponible et ne vaut pas saisie des fruits, ne constitue pas un acte d'exécution au sens de l'article 2244 du code civil et n'est, dès lors, pas interruptif de prescription

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

Articles de loi cités

article 2217 du code civil article 2244 du code civil article 2244 du code civil.article L. 341-1 du code des procédures civiles d article 700 du code de procédure civile

Citations

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