Cour de Cassationciv2fs
Cour de Cassation · civ2 — 15 mai 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:C200598
- Date
- 15 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.article 1015-1 du code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Formation
- fs
- Date
- 15 mai 2025
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:C200598
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA