Cour de Cassation · civ2 — 19 juin 2025

Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de ce texte, n'est pas caractérisée. Viole ce texte l'arrêt qui, en l'absence d'impossibilité de poursuivre simultanément l'exécution, au profit des victimes indirectes, du jugement ayant retenu une absence de limitation du droit à indemnisation de la victime directe, et, s'agissant de cette dernière, du jugement statuant à nouveau sur son droit à indemnisation, déclare irrecevable l'appel interjeté par l'assureur contre la seule victime directe.

Il résulte de l'article 553 du code de procédure civile qu'en l'absence d'impossibilité d'exécuter simultanément deux décisions concernant les parties au litige, l'indivisibilité, au sens de ce texte, n'est pas caractérisée. Viole ce texte l'arrêt qui, en l'absence d'impossibilité de poursuivre simultanément l'exécution, au profit des victimes indirectes, du jugement ayant retenu une absence de limitation du droit à indemnisation de la victime directe, et, s'agissant de cette dernière, du jugement statuant à nouveau sur son droit à indemnisation, déclare irrecevable l'appel interjeté par l'assureur contre la seule victime directe.

Non déterminable à partir du texte fourni.