Cour de Cassation · civ2 — 10 juillet 2025

Viole les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'arrêt qui, pour constater que l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré et que la cour d'appel n'est pas saisie, relève que la déclaration d'appel mentionne « appel total » sans mention des chefs critiqués, alors que le jugement frappé d'appel ne comprenant qu'un seul chef de dispositif, déboutant la salariée de l'intégralité de ses demandes, il s'en déduisait qu'elle critiquait nécessairement ce chef de dispositif

Non déterminable à partir du texte fourni.

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