Cour de Cassation · civ2 — 10 juillet 2025

CIV. 2 / EXPTS
 
 AF1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 10 juillet 2025
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 Mme MARTINEL, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 734 F-D
 
 Recours n° F 25-60.020 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025
 
 M. [W] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° F 25-60.020 en annulation d'une décision rendue le 6 décembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure 
 
 1. M. [T] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Poitiers dans les spécialités interprétation en « langues anglaises anglo-saxonnes-celtes » (H-01.02) et en « langues germaniques et scandinaves » (H-01.06).
 
 2. Par une décision du 6 décembre 2024, contre laquelle M. [T] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [T] fait valoir que, sur demande du service des experts de la cour d'appel de Poitiers, il a complété son dossier de candidature en fournissant, en octobre 2024, une attestation de formation à l'expertise judiciaire suivie le 20 septembre 2024.
 
 Réponse de la Cour 
 
 Vu l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 4. Il résulte de ce texte que, pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle justifie d'une formation à l'expertise.
 
 5. Pour rejeter la demande de M. [T], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que son dossier est incomplet, en l'absence d'une attestation de formation.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que le dossier de candidature de M. [T], soumis à l'assemblée générale, comprenait une attestation de formation à l'activité des experts judiciaires traducteurs ou interprètes, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
 
 7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [T].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Poitiers du 6 décembre 2024, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [T] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.