Cour de Cassation · civ2 — 9 octobre 2025

CIV. 2 / EXPTS
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION 
 ______________________
 
 
 Arrêt du 9 octobre 2025
 
 
 
 
 Annulation partielle
 
 
 Mme MARTINEL, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 993 F-D
 
 Recours n° K 25-60.116 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025
 
 M. [H] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° K 25-60.116 en annulation d'une décision rendue le 21 novembre 2024 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, après débats en l'audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. M. [W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Montpellier dans la spécialité « recherche médicale et éthique » (F-11.02).
 
 2. Par une décision du 21 novembre 2024, contre laquelle M. [W] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.
 
 Examen du grief
 
 Exposé du grief
 
 3. M. [W] fait valoir que la motivation retenue par l'assemblée générale de la cour d'appel est insuffisamment claire et précise et ne le met pas en mesure de connaître les raisons pour lesquelles sa demande a été rejetée.
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :
 
 4. Il résulte de ces textes que le candidat à l'inscription sur les listes d'experts ne doit pas exercer d'activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise et que la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel doit être motivée.
 
 5. L'exercice de la profession d'avocat n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires, la condition d'indépendance devant être appréciée au regard de la situation de chaque candidat.
 
 6. Pour rejeter la demande de M. [W], l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel retient que la mission d'expert judiciaire est incompatible avec son activité professionnelle.
 
 7. Ce motif, qui ne caractérise pas les faits de nature à créer une incompatibilité entre l'activité professionnelle du candidat et la mission d'expert judiciaire, équivaut, par son caractère général, à une absence de motivation. Il ne satisfait, dès lors, pas aux exigences des textes susvisés.
 
 8. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne M. [W].
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Montpellier du 21 novembre 2024, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. [W] ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.