Cour de Cassation · civ2 — 20 novembre 2025

CIV. 2
 
 EO1
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 20 novembre 2025
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 Mme MARTINEL, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 1210 F-D
 
 Pourvoi n° W 25-50.006 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 NOVEMBRE 2025
 
 M. [E] [D], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 25-50.006 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la Maison départementale des personnes handicapées des Ardennes, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation, dans une instance concernant en outre Mme [N] [R], domicilié [Adresse 1]. 
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Techer, conseillère référendaire, après débats en l'audience publique du 8 octobre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Techer, conseillère référendaire rapporteure, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Recevabilité du pourvoi examinée d'office
 
 Vu l'article 973 du code de procédure civile :
 
 1. Il résulte de ce texte que les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour former un recours devant la Cour de cassation.
 
 2. Par une déclaration au greffe de la Cour de cassation du 3 mars 2025, M. [D] a formé un pourvoi contre un arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d'appel de Nancy, dans un litige opposant Mme [R], agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure [U] [D], au groupement Maison départementale des personnes handicapées des Ardennes, et dans lequel il était partie intervenante.
 
 3. A défaut d'avoir été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en l'absence de dispositions spéciales de la loi, ce pourvoi n'est pas recevable.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [D] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.