Cour de Cassation · civ2 — 11 décembre 2025

CIV. 2
 
 CH10
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 11 décembre 2025
 
 
 
 
 Cassation
 
 
 Mme MARTINEL, présidente 
 
 
 
 Arrêt n° 1295 F-D
 
 Pourvoi n° T 23-13.287 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025
 
 1°/ M. [H] [D],
 
 2°/ Mme [G] [W], épouse [D], 
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 ont formé le pourvoi n° T 23-13.287 contre le jugement rendu le 12 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Vannes, dans le litige les opposant à Mme [R] [O], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
 
 Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. [D] et Mme [W], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [O], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 novembre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M. Becuwe, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne, et Mme Gratian, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 Faits et procédure
 
 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Vannes, 12 janvier 2023), rendu en dernier ressort, M. et Mme [D] ont assigné le 25 juillet 2022 Mme [O] devant un tribunal judiciaire en indemnisation de préjudices subis.
 
 Examen du moyen
 
 Sur le moyen, pris en sa première branche
 
 Enoncé du moyen
 
 2. M. et Mme [D] font grief au jugement de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à condamner Mme [O] au paiement de sommes, alors « que, par arrêt du 22 septembre 2022, le Conseil d'Etat a annulé l'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, avec un effet non-rétroactif sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de son arrêt ; qu'en faisant application, postérieurement au 22 septembre 2022, de l'article 750-1 du code de procédure civile, pour déclarer irrecevable leur action, introduite le 25 juillet 2022, le tribunal a violé, par fausse application, l'article 750-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019. »
 
 Réponse de la Cour
 
 Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article 1355 du code civil :
 
 3. Il résulte du principe de séparation des pouvoirs et de la combinaison de ces textes que toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut faire application d'un texte illégal.
 
 4. L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, a été annulé par le Conseil d'État, qui a décidé de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations contentieuses en sorte que les effets produits par ce texte sont définitifs sous réserve des actions engagées à la date de la décision (CE, chambres réunies, 22 septembre 2022, n° 436939).
 
 5. Pour déclarer irrecevable la demande en paiement de M. et Mme [D], le tribunal retient qu'ils n'ont pas fait précéder leur demande d'une tentative de conciliation, ni recouru à un autre mode de résolution amiable mentionnés par les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile.
 
 6. En statuant ainsi, alors qu'à la date de la décision du Conseil d'État, le 22 septembre 2022, l'action de M. et Mme [D] était engagée, les débats s'étant tenus le 1er décembre 2022, le tribunal a violé les textes susvisés.
 
 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
 
 CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 janvier 2023, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Vannes ;
 
 Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Lorient ;
 
 Condamne Mme [O] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.