Cour de Cassation · civ2 — 10 juillet 2025

CIV. 2
 
 CH10
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 10 juillet 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme ISOLA, conseillère doyenne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Décision n° 10773 F
 
 Pourvoi n° S 23-15.195 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUILLET 2025
 
 La société Engie home services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-15.195 contre l'arrêt rendu le 21 février 2023 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
 
 2°/ à la société Ouest Alu, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
 
 3°/ à la société K. Line, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8],
 
 4°/ à la société Préfabrication industrielle de menuiseries aluminium (Prima), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 9],
 
 5°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 6],
 
 6°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 3],
 
 7°/ à la société HDI Global, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 1],
 
 8°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 7],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Engie home services, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de la société Ouest Alu, de la société K. Line et de la société Préfabrication industrielle de menuiseries aluminium (Prima), de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juin 2025 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société Engie home services du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z] et la Mutuelle des architectes français.
 
 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société Engie home services aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Engie home services et la condamne à payer aux sociétés Ouest Alu, K. Line et Prima la somme globale de 3 000 euros, et la condamne à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.