Cour de Cassation · civ2 — 2 octobre 2025

CIV. 2
 
 MW2
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Décision du 2 octobre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Décision n° 10887 F
 
 Pourvoi n° N 23-22.298 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025
 
 M. [R] [U] [M], domicilié [Adresse 9], a formé le pourvoi n° N 23-22.298 contre le jugement rendu le 11 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Compiègne, dans le litige l'opposant :
 
 1°/ au [28] [Localité 19], dont le siège est [Adresse 25],
 
 2°/ au [28] [Localité 15], dont le siège est [Adresse 8],
 
 3°/ à la [30] [Localité 11] [10], dont le siège est [Adresse 5],
 
 4°/ à la société [29], dont le siège est [Adresse 6],
 
 5°/ à la société [21], dont le siège est [Adresse 1],
 
 6°/ à la société [16], dont le siège est [Adresse 7],
 
 7°/ au SIP [Localité 26], dont le siège est [Adresse 2],
 
 8°/ à la société [20], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 9°/ à la société [17], dont le siège est [Adresse 3],
 
 10°/ à la société [24], dont le siège est [Adresse 13],
 
 11°/ à la société [18], dont le siège est [Adresse 14],
 
 12°/ à la société [12], dont le siège est Chez Iqera services, [Adresse 27],
 
 13°/ à la société [23], dont le siège est [Adresse 22],
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cardini, conseiller rapporteur, les observations écrites de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. [U] [M], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [18], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Cardini, conseiller rapporteur, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Cathala, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [U] [M] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U] [M] à payer à la société [18] la somme de 1 500 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Vendryes, conseillère, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et Mme Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.