Cour de Cassation · civ2 — 23 octobre 2025

CIV. 2
 
 FD
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Décision du 23 octobre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Décision n° 11000 F
 
 Pourvoi n° Y 23-20.514 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025
 
 
 
 M. [V] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-20.514 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à la société Apteeus, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], en redressement judiciaire depuis un jugement du 24 juin 2024,
 
 2°/ à la société BMA administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par M. [T], pris en qualité d'administrateur de la société Apteeus,
 
 3°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [U], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Apteeus,
 
 défenderesses à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Bonnet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [W], de la SARL Ortscheidt, avocat de la société BMA administrateurs judiciaires, représentée par M. [T], pris en qualité d'administrateur de la société Apteeus, de la société BTSG², représentée par M. [U], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Apteeus, après débats en l'audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Bonnet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Vendryes, conseillère, et Mme Gratian, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Constate la reprise d'instance par la société BMA administrateurs judiciaires, représentée par M. [T], pris en qualité d'administrateur de la société Apteeus, et par la société BTSG², représentée par M. [U], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Apteeus.
 
 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [W] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.