Cour de Cassation · civ2 — 4 décembre 2025

CIV. 2
 
 CH10
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Décision du 4 décembre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne 
 faisant fonction de présidente
 
 
 
 Décision n° 11197 F
 
 Pourvoi n° Q 23-16.274 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025
 
 1°/ La société [6], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Metz du 10 octobre 2023,
 
 2°/ la société [4] [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],agissant en la personne de M. [S] [C], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la société [6],
 
 ont formé le pourvoi n° Q 23-16.274 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2023 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 3, sécurité sociale), dans le litige les opposant à l'[7] ([8]) de Lorraine, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [6] et de la société [5], ès qualités, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Lorraine, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,
 
 la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à la société [5], ès qualités, de sa reprise d'instance aux côtés de la société [6].
 
 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne la société [6] et la société [5], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la société [6], aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [6] et la société [5], agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la société [6], et les condamne à payer à l'[9] la somme globale de 3 000 euros ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.