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Cour de Cassation · civ2 — 27 mars 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:C215009
Date: 27 mars 2025

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Faits

La créance à prendre en considération pour l'appréciation du seuil prévu par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale relatif à la publication du privilège des caisses de sécurité sociale est celle correspondant, au terme d'un semestre civil, à l'intégralité des sommes dues à titre de cotisations, majorations de retard et pénalités dont la date limite de paiement est intervenue au cours de ce semestre

Procédure

La créance à prendre en considération pour l'appréciation du seuil prévu par l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale relatif à la publication du privilège des caisses de sécurité sociale est celle correspondant, au terme d'un semestre civil, à l'intégralité des sommes dues à titre de cotisations, majorations de retard et pénalités dont la date limite de paiement est intervenue au cours de ce semestre

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

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Articles de loi cités

article L. 243-5 du code de la sécurité socialearticle L. 243-5 du code de la sécurité sociale et sa

Citations

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