Cour de Cassationciv3fsCassation
Cour de Cassation · civ3 — 20 mars 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:C300147
- Date
- 20 mars 2025
- Condamnation
- 80 892 780 €
interetsanatocismeconditionsdemande en justiceportée
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée
Procédure
La capitalisation des intérêts prévue par l'article L. 1343-2 du code civil est de droit lorsqu'elle est judiciairement demandée
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellecassation
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Articles de loi cités
article L. 124-3 du code des assurancesarticle 700 du code de procédure civilearticle 1343-2 du code civilarticle 1154 du code civilarticle 463 du code de procédure civilearticle 1343-2 du code civil.article 625 du code de procédure civilearticle 1015 du code de procédure civilearticle 463 du code de procédure civile.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Formation
- fs
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 20 mars 2025
- Matière
- interets
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:C300147
Données disponibles
- Texte intégral