Cour de Cassationciv3fsRejet
Cour de Cassation · civ3 — 19 juin 2025
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2025:C300313
- Date
- 19 juin 2025
- Condamnation
- 300 000 €
bail commercialvente de la chose louéedroit de préférence du preneur à baildomaine d'applicationexclusioncaslocal ne constituant qu'une partie de l'immeuble vendu
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu
Procédure
Il résulte de l'article L. 145-46-1 du code de commerce que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellerejet
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Formation
- fs
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 19 juin 2025
- Matière
- bail commercial
Référence
ECLI:FR:CCASS:2025:C300313
Données disponibles
- Texte intégral