Cour de Cassationciv3fsRejet

Cour de Cassation · civ3 — 26 juin 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:C300331
Date: 26 juin 2025
Condamnation: 13 206 907 €

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Faits

L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du code civil

Procédure

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

rejet

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Articles de loi cités

article 2241 du code civil.article 450 du code de procédure civile et signé article 1217 du code civil.article 2241 du code civil article 4 du code de procédure civile article 1147 du code civil dans sa rédaction antér article 700 du code de procédure civile

Citations

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ3
Formation: fs
Dispositif: Rejet
Date: 26 juin 2025
Matière: prescription civile

Référence

ECLI:FR:CCASS:2025:C300331

Données disponibles

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