Cour de Cassation · civ3 — 13 novembre 2025

CIV. 3
 
 JL
 
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Arrêt du 13 novembre 2025
 
 
 
 
 Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt
 
 
 Mme TEILLER, présidente
 
 
 
 Arrêt n° 540 F-D
 
 Pourvoi n° N 25-10.254 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025
 
 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 25-10.254 contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à [H] [Z], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé le 28 janvier 2024,
 
 2°/ à la société L'Auxiliaire, société d'assurance mutuel, dont le siège est [Adresse 2],
 
 3°/ à la société Batinorme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
 
 4°/ au syndicat des copropriétaires Le Continental, dont le siège est [Adresse 7], représenté par son syndic la société Citya immobilier mer et soleil, dont le siège est [Adresse 1],
 
 5°/ à la société Areas dommages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat du syndicat des copropriétaires Le Continental, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Areas dommages, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société L'Auxiliaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
 
 1. La société Axa France IARD s'est pourvue en cassation le 9 janvier 2025 contre un arrêt rendu le 3 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à [H] [Z], au syndicat des copropriétaires Le Continental et aux sociétés L'Auxiliaire, Batinorme et Areas dommages. 
 
 2. [H] [Z] est décédé le 28 janvier 2024.
 
 3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
 
 PAR CES MOTIFS, la Cour :
 
 CONSTATE l'interruption de l'instance ;
 
 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
 
 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 24 mars 2026 ;
 
 Réserve les dépens ;
 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.