Cour de Cassation · civ3 — 25 septembre 2025

CIV. 3
 
 FC
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Décision du 25 septembre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10505 F
 
 Pourvoi n° D 23-20.703 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025
 
 1°/ M. [CW] [F],
 
 2°/ Mme [OX] [U], épouse [F],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 23]
 
 ont formé le pourvoi n° D 23-20.703 contre l'arrêt rendu le 27 juin 2023 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à M. [N] [UU],
 
 2°/ à Mme [H] [TE], épouse [UU],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 1],
 
 3°/ à M. [HR] [LS], domicilié [Adresse 33],
 
 4°/ à M. [I] [K],
 
 5°/ à Mme [SI] [E], épouse [K],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 31],
 
 6°/ à M. [EL] [P], domicilié [Adresse 12],
 
 7°/ à M. [XZ] [YV], domicilié [Adresse 2],
 
 8°/ à M. [A] [NH], domicilié [Adresse 22],
 
 9°/ à M. [KY] [IM], domicilié [Adresse 28],
 
 10°/ à M. [HR] [GX],
 
 11°/ à Mme [B] [GX],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 5],
 
 12°/ à M. [OZ] [DP],
 
 13°/ à Mme [H] [PT], épouse [DP],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 9],
 
 14°/ à M. [I] [Y], domicilié [Adresse 8],
 
 15°/ à M. [FH] [JG], domicilié [Adresse 17],
 
 16°/ à M. [OZ] [MN],
 
 17°/ à Mme [Z] [MN],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 27],
 
 18°/ à M. [OD] [TY],
 
 19°/ à Mme [X] [TY],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 4],
 
 20°/ à M. [O] [FF], domicilié [Adresse 32],
 
 21°/ à Mme [R] [M], domiciliée [Adresse 7],
 
 22°/ à M. [CW] [RO], domicilié [Adresse 6],
 
 23°/ à Mme [X] [L], veuve [GB], domiciliée [Adresse 19],
 
 24°/ à M. [GV] [W], domicilié [Adresse 26],
 
 25°/ à M. [J] [D],
 
 26°/ à Mme [T] [S] épouse [D],
 
 tous deux domiciliés [Adresse 21],
 
 27°/ à la société Beauséjour, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 20],
 
 28°/ à la société Elpemavi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 13],
 
 29°/ à la société JPRL, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 24],
 
 30°/ à M. [KC] [V], domicilié [Adresse 18],
 
 31°/ à la société [C] [JI], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 29], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Enity,
 
 32°/ à la société [C] [JI], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 30], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société JPB promotion,
 
 33°/ à la société Banque CIC nord ouest, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16],
 
 34°/ à la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
 
 35°/ à la société Jean-Baptiste Pantou et Maxime Carrion, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 25],
 
 36°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [Adresse 14],
 
 37°/ à la société Gérard Caraty- [G] [XF]-Lafarge, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],
 
 38°/ à la société [UA] Morlon et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 15],
 
 39°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 11],
 
 40°/ à la société [C] [JI], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 30], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Vivea,
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [F], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Jean-Baptiste Pantou et Maxime Carrion, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Crédit foncier de France, de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [V], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents M. Boyer, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vernimmen, conseillère référendaire rapporteure, Mme Abgrall, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Il est donné acte à M. et Mme [F] du désistement partiel de leur pourvoi en qu'il est dirigé contre M. et Mme [UU], M. [LS], M. et Mme [K], MM. [P], [YV], [NH], [IM], M. et Mme [GX], M. et Mme [DP], MM. [Y], [JG], M. et Mme [MN], M. et Mme [TY], M. [FF], Mme [M], M. [RO], Mme [L], M. [W], M. et Mme [D], les sociétés Beauséjour, Elpemavi, JPRL, Banque CIC nord ouest, Albinga, Gérard Caraty - [G] [XF] - [WJ], [UA] Morlon et associés et la Société générale.
 
 2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne M. et Mme [F] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.