Cour de Cassation · civ3 — 11 décembre 2025

CIV. 3
 
 SA
 
 
 
 COUR DE CASSATION
 ______________________
 
 
 Décision du 11 décembre 2025
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 Mme TEILLER, présidente
 
 
 
 Décision n° 10676 F
 
 Pourvoi n° E 24-15.165 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
 _________________________
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 DÉCEMBRE 2025
 
 1°/ M. [RC] [E], domicilié [Adresse 14],
 
 2°/ M. [GR] [E], domicilié [Adresse 19],
 
 3°/ Mme [G] [E], épouse [MF], domiciliée [Adresse 22],
 
 4°/ Mme [W] [E], divorcée [L], domiciliée [Adresse 16],
 
 5°/ Mme [JR] [E], épouse [SU], domiciliée [Adresse 10],
 
 6°/ M. [A] [E], domicilié [Adresse 20],
 
 ont formé le pourvoi n° E 24-15.165 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à Mme [S] [P], épouse [X], domiciliée [Adresse 13],
 
 2°/ à Mme [T] [P], épouse [B], domiciliée [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [Z] [E], épouse [O], domiciliée [Adresse 17],
 
 4°/ à Mme [N] [E], domiciliée [Adresse 12],
 
 5°/ à Mme [K] [P], épouse [J], domiciliée [Adresse 4],
 
 6°/ à Mme [DR] [P], épouse [V], domiciliée [Adresse 9],
 
 7°/ à M. [F] [P], domicilié [Adresse 8],
 
 8°/ à Mme [BH] [P], domiciliée [Adresse 15],
 
 9°/ à Mme [H] [E], épouse [Y], domiciliée [Adresse 5],
 
 10°/ à Mme [C] [E], épouse [M], domiciliée [Adresse 2],
 
 11°/ à Mme [JR] [P], épouse [R], domiciliée [Adresse 11],
 
 12°/ à Mme [D] [E], épouse [I], domiciliée [Adresse 1],
 
 13°/ à Mme [U] [E], épouse [VU], domiciliée [Adresse 6],
 
 14°/ à la société Ajilink [JF], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en son établissement secondaire [Adresse 7], en la personne de M. [PF] [JF], en sa qualité d'administrateur provisoire de la société Chabrouillas,
 
 15°/ à la société [Adresse 18], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 21],
 
 défendeurs à la cassation.
 
 Le dossier a été communiqué au procureur général.
 
 Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de MM. [RC], [GR], et [A] [E], et de Mmes [G], [W] et [JR] [E], après débats en l'audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffière de chambre,
 
 la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
 
 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
 
 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
 
 EN CONSÉQUENCE, la Cour :
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne MM. [RC], [GR], et [A] [E], et Mmes [G], [W] et [JR] [E] aux dépens ;
 
 En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [RC], [GR], et [A] [E], et Mmes [G], [W] et [JR] [E] ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le onze décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.